La qualité du bilan sur la concertation préalable est identique à celle du dossier présenté lors de la concertation préalable. Le document est BACLE, PARTIAL (on n'en attendait pas moins), PARTIEL, et présentant de fausses informations.
Le bilan de QENERGY est bâclé (comme l'était leur dossier de présentation)
Le sommaire du bilan n'est pas achevé. En p13, le tableau mentionne 22 thèmes. La phrase du dessous mentionne 23 thèmes. Dans leur tableau final, le numéro des thèmes n'a pas été relu et les numéros 18 et 19 figurent 2 fois.
En page 17, il mentionne l'habitation des Lauzières alors qu'il s'agit de la Lausière. Ceci démontre le "non respect" de Saint-Trinit. Ne comptons pas également les multiples fautes d'orthographe (ex : ce qui a été défricher, p 14).
Le bilan de QENERGY est à 100% partial
Le bilan et les arguments présentés sont partiaux et manquent d'une réelle analyse des résultats de la participation de la population à la concertation publique !
A aucun moment, le bilan ne mentionne la pétition en ligne (pourtant associée au registre) et la pétition contre le projet signée par 100 habitants.
Il suffit de lire leur réponse sur le thème 7 sur l'intérêt du projet, qui ne fait mention que d'une contribution... celle du propriétaire disposant d'un accord avec la société ! En Thème 16, QENERGY répond à ce propriétaire dans les termes "En accord avec ces observations."
Dans les contributions orales, QENERGY en recense 26. Sachant que près de 60 personnes étaient présentes lors de la séance du 1er août et que la moitié des habitants s'est exprimée à l'oral. Nulle part dans le bilan, QENERGY ne fait mention des objections et des observations orales énoncées lors de la réunion du 1er Août.
Le bilan mentionne de fausses informations à plusieurs reprises.
Comme nous l'avions indiqué dans notre lettre ouverte, certains habitants n'ont pas reçu la plaquette d'information dans leurs boîtes aux lettres, contrairement à ce qu'ils mentionnent dans leur bilan (p5) . Ceci a été mentionné le 18 juillet oralement et nous avions indiqué que le lien hypertexte présentant l'avis de concertation renvoyait sur un autre projet.
D'autre part, l'avis de concertation a été remis en mairie les 4 et 5 juillet. Comme la concertation a débuté le 18 juillet, ceci ne fait pas "PLUS de 15 jours" comme il est indiqué dans le bilan. (p5)
Il est fait mention en page 13 du plan simple de gestion et du déboisement de la zone. A ce jour, nous savons que le 1er plan simple de gestion a été refusé par le CNPF car non conforme. Pour déboiser, le propriétaire devra également demander une autorisation de défrichement à la DDT et compte tenu de ce qui suit, il paraît étonnant d'autoriser un défrichement sur une zone comportant un fort enjeu environnemental !
Enfin, il est fait mention de nombreux échanges avec la DREAL et la DDT, "ce qui aurait permis de guider Q ENERGY d'orienter l'architecture du projet" ( P13). Donc on peut en conclure que les discussions que Q ENERGY a eues avec les autorités, n'ont servi à rien puisqu'ils ont choisi une zone forestière protégée et interdite à l'urbanisation par le PLU !
Or nous savons que le directeur de la DDT avait écrit, le 28 juillet 2022 au Président de la Fédération de chasse les éléments suivants :
Monsieur D.
Vous étiez mieux informé que moi, car il y a eu une rencontre technique de présentation du projet jeudi dernier. Le guichet unique photovoltaïque (DDT) avait reçu à deux reprises le porteur de projet (2019 et 2020) mais sans suite. Nous avons été à nouveau et récemment sollicités pour discuter de la procédure d'urbanisme. En fait, la phase de concertation sur le projet avec le public, obligatoire car projet soumis à étude d'impact, se déroule actuellement jusqu'au 1er août. C'est peut être dans ce cadre que vous avez eu
à en connaitre. En outre, le BE a déjà rencontré beaucoup d'acteurs :
- la DREAL, qui a incité à faire une demande de dérogation d'espèces protégées ;
- le PNR Mont Ventoux,
- la commune,
-le SDIS pour la prise en compte du risque feu de forêt (bandes coupe feu de 50 m prévues autour du site)
La grosse contrainte du site est liée au fait qu'une partie est située en réservoir de biodiversité identifié par le PNR. Ce même périmètre à forts enjeux environnementaux a été identifié également dans le SCOT de l'Arc Comtat Ventoux approuvé en 2020, avec la même prescription qui consiste à protéger et restaurer le milieu. En ce qui concerne la zone agricole, 1ha, a priori peu d'enjeu sur la zone, non irriguée, non exploitée, faible potentiel.
Il faudra donc démontrer dans l’Évaluation Environnementale que le projet ne remet pas en cause la vocation naturelle du site."
Rappelons que dans leur bilan, toujours en p13, QENERGY indique "que la forêt d'exploitation à ( Avec l'accent! ) relativement faible valeur environnementale."
Un bilan, en violation avec le RGPD (contrairement à leurs arguments sur le thème 16)
Dans le bilan publié par Q ENERGY figure des photos prises lors de la concertation préalable. A aucun moment de la réunion du 1er août, une information a été transmise sur la prise de photographies. Rappelons qu'une photo est une donnée personnelle. Et le Règlement général de la protection des données personnelles du 25 mai 2018 protège les citoyens français de l'utilisation de leurs données par une société commerciale comme Q ENERGY. Apparemment cette société ne connait pas le RGPD et publie dans un rapport public des photos sans le consentement écrit des habitants.
D'autre part, un registre a été mis à disposition pour recueillir les observations des habitants. Ce registre a collecté des noms et prénoms. Même remarque que la précédente ! Qu'est devenu ce registre et que fera cette société de ces données... A première vue, nous ne saurons jamais étant donné que ces informations ne figuraient pas dans le registre.
On peut en conclure que Q ENERGY respecte le RGPD, en fonction de leur intérêt sur ce projet. Pour les propriétaires concernés, ils respectent le RGPD, pour les autres, pas de respect !
Un bilan qui indique clairement aux élus ce qu'ils devront faire
Dans le thème 5, QENERGY indique clairement aux élus, la conduite à tenir lors du prochain conseil municipal : "Une procédure de révision du PLU peut ainsi être mobilisée pour prévoir la réduction d'une zone naturelle ou d'un espace boisé classé" Ainsi une délibération du conseil municipal devra prescrire la révision de PLU et les modalités de concertation avec la population.)
Trés étonnant de lire, dans ces termes et dans un bilan émis dans un but commercial ce type d'injonctions !
Et selon QENERGY, le projet du parc photovoltaïque au sol ne participe pas une artificialisation des sols (p26)... Donc cela ne nécessitera donc pas un changement d'affectation des zones, ni de permis de construire ?
Après cette première lecture, il est nécessaire de s'arrêter là car leur bilan est incohérent, bâclé, bourré de fautes et d'erreurs.
Sans oublier, le fait qu'ils nous prennent vraiment pour des imbéciles...
- En mentionnant que nous avons fait le choix de "nous installer face à eux le 1er août, au lieu de nous déplacer dans la salle d'exposition"... qui ne comportait qu'un dossier sur une table...( p29)
- En indiquant que nous avions une méconnaissance sur l'impact réel d'un parc photovoltaïque sur son environnement ainsi que son impact sur la réduction des émissions à gaz à effet de serre dans l'atmosphère. (P29)
Nous avons donc refait les calculs pour eux...
Q Energy indique que le calcul est basé sur « éCO2mix – Les émissions de CO2 par kWh
produit en France » – RTE.
Sur ce site RTE indique qu’en 2021, l’émission moyenne de CO2 pour la production
d’électricité était de : 34 g eq CO2/kWh.
Ce chiffre étant le plus récent sur une année civile complète, nous l’utiliserons donc.
Le site éco2mix indique également :
Calcul en temps réel des émissions de CO 2
Un coefficient moyen par combustible est calculé pour permettre une estimation la plus
pertinente possible.
La contribution de chaque filière de production aux émissions de CO 2 est la suivante :
- 0,986 t CO 2 eq /MWh pour les groupes charbon,
- 0,777 t CO 2 eq /MWh pour les groupes fioul,
- 0,429 t CO 2 eq /MWh pour les groupes gaz,
- 0,494 t CO 2 eq /MWh pour les bioénergies (déchets).
Pour les moyens de production non mentionnés, leur contribution est considérée comme
égale à 0 t CO2 eq / MWh.
Ces valeurs seront révisées régulièrement en fonction des évolutions techniques des moyens
de production et de la part des différentes technologies au sein d’une filière.
La filière photovoltaïque n’étant pas citée, la valeur prise en compte est donc 0 g eq
CO2/kWh
Q Energy estime la puissance annuelle du projet à 41800 MWh.
Émissions évitées via la production d’énergie solaire :
34x10-6x41800x10^3x30 = 42636 T eqC02 (à comparer aux 114760 T eqCO2 indiquées par Q
Energy …)
Comme l’indique Q Energy :
Émissions évitées via la production d’énergie solaire – émissions du parc photovoltaïque –
déficit de séquestration carbone de la forêts – état initial de la forêt = balance carbone du
projet.
Donc, pour reprendre le calcul de Q Energy :
Balance carbone du projet : 42636 – 33591,76 – 2651 – 692 = 5701,24 T eqCO2
Balance carbone d’un projet identique sans déforestation : 42636 – 33591,76 = 9044,24 T
eqCO2
La balance de ce projet est donc positive mais rien à voir avec les 77825 TeqCO2 sur 30 ans
annoncées et bien moins que les 9044,24 T eqCO2 d’un projet identique ne rasant pas une
forêt entière …
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